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Espace professionnel - Aspects légaux

Aspects légaux
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Introduction

Une rencontre originale, interdisciplinaire et interdisciplines (alcool et drogue enfin sur un même programme), a permis des échanges entre divers intervenants du réseau (psychologues, travailleurs sociaux, infirmières, responsables administ ratifs...) concernés par les problèmes de dépendances et quelques médecins praticiens.
Quelques principes légaux furent rappelés, dans une discussion qui s'intéressai t d'abord à l'art et la manière, pour les professionnels, de concilier des exigences parfois contradictoires entre la demande du patient, le projet thérapeutique du médecin et les règles administratives ou légales auxquelles nous sommes soumis en tant que citoyens, patients ou thérapeutes.

Le présent article évoque les situations discutées et tente de faire le point, avec quelques rappels de bases légales jugées utiles, sur les élément s à ne pas oublier lorsque l'on est confronté à des situations cliniques difficiles où l'impressionnisme clinique et la compassion ne sont pas toujour s des outils suffisants.

  • A propos de quelques limites!
  • Prescription de stupéfiants et de benzodiazépines
  • Attitude dans l'évaluation de la capacité à conduire
  • Secret médical, droit de signaler, devoir de témoigner
  • Quelques points de repères que nous espérons utiles pour le praticien.

«Aspects légaux»
Lire l'article (PDF, 7 pages, 84 ko)

source (J.-L. Baierlé et Georges. Conne, Revue médicale de la Suisse Romande 118 ; 761 - 766 ; 1998)

 

Base légale pour la prescription de stupéfiants

Bases légales pour la prescription de stupéfiants aux personnes dépendantes:

Droit fédéral

Loi fédérale sur les stupéfiants
Source: Administration fédérale - Législation - Recueil systématique

Ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 29 mai 1996 (Etat le 12 décembre 2008)
Source : Administration fédérale - Droit interne

Art 40 et suivants (nouveaux)
Lire en PDF, (1 page, 88Ko)

pdf ex annexes 1 et 2

Droit cantonal

JURA

  • pas d'ordonnance spécifique

BERNE


Directives cantonales pour la prescription de stupéfiants

JURA

  • «Directives concernant la prescription, la dispensation et l’administration de stupéfiants destinés au traitement de personnes dépendantes »
    Lire en PDF, (3 pages, 52 Ko)

 

  • «Instructions concernant la prescription de stupéfiants destinés au traitement de personnes dépendantes»
    Lire en PDF, (10 pages, 136 Ko)

 

  • «Dépendance aux benzodiazépines / Loi sur les stupéfiants»
    Circulaire du 27.11.1996 du Service de la Santé du Canton du Jura
    Lire en PDF, 2 pages, 584 Ko)

BERNE

Formulaire de demande d'autorisation pour la prescription...

Demande d’autorisation
Formulaire de demande d'autorisation au médecin cantonal pour la prescription de stupéfiants à une personne dépendante
JU: Formulaire (PDF, 2 pages, 108 Ko)
BE: Formulaire (PDF, 4 pages, 1,8 Mo)

 

source (recommandations du groupe de travail multidisciplinaire BeJu, 2003)
Assurance maladie (Critères légaux définis)

Assurance maladie
Le traitement de substitution aux opiacés est une prestation prise en charge par l’assurance obligatoire selon les critères définis à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) , chapitre «Psychiatrie »

Voir aussi

  • «Assurances et patients toxicodépendants»,
    Lire en PDF, (2 pages, 32 Ko)
    source J.-J.Junod, CIP – SMCJ 2007

 

  • «Formulaire pour convention de cession de créance»
    Lire en PDF, (1 page, 20 Ko)

 

  • «Partie générale de l’assurance sociale : moins de problèmes d’encaissement liés au régime du tiers garant»,
    source R. Gmür, 2003
    Lire en PDF, (2 pages 128 Ko)

 

  • «Assurances et patients toxicodépendants»,
    source AVMCT, P. Forel, 2004
    Lire en PDF, (6 pages, 68 Ko)
 
Voyages à l'étranger

Pour exporter des stupéfiants, il faut avoir avec soi une autorisation qui permettra de passer les frontières sans risque. Pour les pays faisant partie de l’espace Schengen, il faut pour cela utiliser un formulaire standardisé qu’on trouve sur le site de Swissmedic sous la rubrique « voyageurs malades »

Art 40 et suivants (nouveaux)
Lire en PDF, (1 page, 88Ko)

Aptitude au service militaire

Aptitude au service militaire 2008
La consommation de stupéfiants de même qu’un traitement de substitution sont un motif d’inaptitude au service militaire ou à la protection civile.

Voir l’article (PDF, 6 pages) du Bulletin des Médecins Suisses No 37, septembre 2008.

Aptitude au service militaire 1999

Allemand Voir l'article (PDF, 3 pages, 208 Ko) - Source Archives du site Saez.ch

 

Dépistage de la consommation de drogues chez les apprentis

Tests de dépistage de la consommation de drogues chez les apprentis : décision de la Commission fédérale de la protection des données selon laquelle le dépistage généralisé de drogue auprès de tous les apprentis d'une entreprise est illicite.

Voir aussi les prises de position du Conseil de l’Europe ( Groupe Pompidou )

Vous pouvez cliquer sur les liens dans le texte pour en savoir plus...
source (Commission fédérale de la protection des données & Conseil de l'Europe)
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Dernière mise à jour le Mardi, 27 Avril, 2010 16:52